Don de véhicule, quelles sont les formalités à remplir ?

Vous avez un véhicule qui ne vous sert plus, peut-être parce que vous en avez un autre qui vous suffit amplement pour vous déplacer. Bien sûr, vous avez le droit de le mettre en vente, s’il est encore en bon état. Si vous ne voulez pas le vendre, vous pouvez le donner à un membre de votre famille, à un ami, à un collègue ou à une autre personne. Quelles sont les démarches à faire dans le cas d’un don de véhicule ?

La première démarche à faire

Comme pour la vente, le don d’un véhicule doit respecter quelques démarches essentielles, dont le contrôle technique. Même si vous cédez gratuitement votre véhicule, vous êtes dans l’obligation de passer par un contrôle technique, notamment si votre véhicule a plus de 4 ans. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom s’il ne présente pas un rapport de contrôle technique de moins de 16 mois. Si ce rapport n’est plus valide, il ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise. Donc, si vous voulez céder votre véhicule à titre gratuit à un particulier, pensez à vérifier le contrôle technique et au besoin, remédiez-y. Sachez que ce contrôle n’a pas besoin d’être positif, ce qui veut dire que la cession peut se dérouler même si le véhicule requiert des réparations.

Il existe un cas de figure, le seul, qui permet de se passer d’un contrôle technique à jour. Qu’est-ce donc ? C’est dans le cas où vous cédez votre véhicule à un garage, à un concessionnaire ou à tout autre professionnel de l’automobile. Vous n’avez pas alors besoin d’un rapport de contrôle technique à jour, les autres documents suffisent.

Pour rappel, le contrôle technique vous incombe et non à celui à qui vous cédez le véhicule. Ce document fait partie de ceux que vous devez lui remettre.

D’autres démarches pour le don d’un véhicule

Il existe d’autres démarches nécessaires à faire dans le cadre d’un don de véhicule. En fait, ce sont à peu près les mêmes que pour la vente d’un véhicule. Si vous avez déjà mis en vente un véhicule, vous savez donc comment se passent les formalités. Elles sont notamment liées à la carte grise et au certificat de vente. Ces deux papiers doivent comporter la mention « Cédé à titre gratuit », accompagnée de l’heure et de la date de la cession. Ils constituent la preuve que vous avez offert votre véhicule, que vous ne l’avez pas vendu ni cédé pour destruction. C’est le contrôle technique qui certifie l’état du véhicule que vous avez cédé. Il ne faut pas oublier que les démarches sont similaires, même si vous cédiez votre véhicule à un membre de votre famille. Les liens de parenté ne vous exemptent nullement de ces formalités.

Puis, envoyez à la préfecture la copie du certificat de vente. Faites-le dès que possible pour éviter de recevoir d’éventuels PV. Il vaut mieux vous en charger vous-même, au lieu de demander à une tierce personne de le faire à votre place. Cet envoi ne vous prendra pas beaucoup de temps, d’autant plus qu’aujourd’hui, tout se fait en ligne. Vous n’allez pas perdre votre temps à vous rendre à la préfecture et attendre d’y être reçu. En quelques minutes seulement, l’ensemble de la procédure sera fait.

Céder un véhicule à son enfant

Vous pensez donner votre véhicule à votre fils ou à votre fille, et vous vous demandez ce que cela implique. Sachez que même s’il s’agit de votre enfant, qui porte donc votre nom, il doit faire la demande et payer une nouvelle carte grise. Comme il est question de changement de propriétaire, il faut repayer les taxes d’immatriculation du véhicule. Que vous portiez le même patronyme ou que vous offrez le véhicule à titre gratuit, les mêmes démarches que pour une vente s’appliquent. Au regard de l’administration, peu importe qu’un véhicule soit vendu ou donné gratuitement.

Il y a également un point qu’il ne faut surtout pas oublier : le jour après que la carte grise soit barrée, le véhicule n’est plus assuré. Donc, vous devez résilier votre contrat d’assurance par lettre recommandée. Si cela n’est pas fait, vous continuerez de payer les primes pendant les 6 mois qui suivent. Si vous voulez que votre enfant n’ait pas à se soucier de ces primes, vous pouvez les prendre en charge, c’est à vous de décider de ce que vous ferez selon les circonstances. Évidemment, la meilleure option serait que votre enfant lui-même souscrive un nouveau contrat d’assurance. La loi impose qu’il l’assure au moins au tiers.

La déclaration de cession d’un véhicule offert à titre gratuit

Si vous cédez votre véhicule à titre gratuit, vous devez remplir certaines obligations. L’une d’elles consiste à faire la déclaration de cession du véhicule offert. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS, c’est une procédure facile et surtout gratuite. Vous devez le faire dans les 15 jours suivant la cession.

Voici les étapes à suivre : commencez par créer un espace personnel sur le site de l’ANTS ou à partir de votre compte France Connect. Une fois que vous aurez entré votre identifiant et votre mot de passe, allez sur la page « Mon espace » puis dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule ». Lorsque vous serez authentifié, vous verrez les démarches à effectuer et les documents à fournir. Si certains points vous semblent obscurs, vous pouvez poser vos questions à un conseiller de l’ANTS. Quand vous serez sur votre espace personnel, cliquez sur le menu et sélectionnez « Je vends ou je donne mon véhicule ». Puis, référez vous au certificat ou à la déclaration de cession version papier pour remplir les champs indiqués. Ensuite, scannez ou prenez en photo les documents exigés et importez les versions numériques vers le site.

Autres procédures pour la déclaration de cession

Pour la déclaration de cession proprement dite, une fois que vous vous serez identifié et que vous êtes dans la partie « Je vends ou je donne mon véhicule », cliquez sur « Démarrez la procédure » puis complétez le formulaire « Identité de l’acquéreur ». Inscrivez les informations vous concernant, en veillant à ne faire aucune erreur de frappe et à ne rien oublier. Mettez vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance, votre adresse, etc., tout ce qui est requis sur le formulaire. Relisez-vous afin de vous assurer de ne rien omettre ni rien oublier. S’il y a des champs incorrectement remplis ou en cas d’omission, une croix rouge vous l’indique sur l’écran récapitulatif. Dans ce cas, vous ne pouvez rien faire d’autre que cliquer sur « Abandonner la démarche » et tout reprendre depuis le début. Si tout va bien et que toutes les informations sont bien mentionnées, cliquez sur « Poursuivre ». Vous arriverez sur la page « Déclaration de cession » et vous recevrez un code de cession. Pour finaliser la procédure de déclaration de cession de votre véhicule, cliquez tout simplement sur « Finaliser » et votre enregistrement sera validé. Enfin, téléchargez l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession qui vous servira de preuve.

Autres informations sur le don d’un véhicule

Au cours des démarches que vous ferez pour le don de votre véhicule, on vous remettra un code de cession. Rappelez-vous que ceci est très important, car c’est l’un des éléments qui permettront au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. Aucune procédure sur le site d’ANTS ne lui sera accessible s’il ne dispose pas de ce code de cession. Autre information utile en rapport avec le don de votre véhicule, c’est que vous avez d’autres alternatives pour faire la déclaration de cession. Certes, l’ANTS est le site gouvernemental mis en place par le ministère de l’intérieur en charge de ce genre de procédures, mais il existe d’autres sites comme www.declaration-cession.fr qui peuvent s’en charger. Il s’agit de services en ligne agréés par le ministère en question et qui mettent à la disposition du public une plateforme sûre et officielle. Ce que vous avez à faire pour cela, c’est de vous rendre sur le site habilité de votre choix, de compléter le formulaire d’information, de créer un compte personnel, de transmettre le dossier en version numérique et de payer les frais de traitement de dossier.