{"id":110,"date":"2019-09-10T19:43:04","date_gmt":"2019-09-10T17:43:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.kotauto.fr\/?p=110"},"modified":"2019-09-10T19:43:04","modified_gmt":"2019-09-10T17:43:04","slug":"lextrait-k-bis-pour-lauto-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kotauto.fr\/lextrait-k-bis-pour-lauto-entreprise\/","title":{"rendered":"L’extrait K bis pour l’auto-entreprise"},"content":{"rendered":"

Depuis 2015, la loi veut que l’auto-entrepreneur ait un extrait K bis. Mais quelle est l’utilit\u00e9 de l’extrait K bis pour l’auto-entrepreneur, et surtout, comment fait-on pour l’obtenir ?<\/p>\n

<\/p>\n

A quoi sert l’extrait K bis pour une auto-entreprise ?<\/h2>\n

\"\"Appel\u00e9 aussi extrait K auto-entrepreneur, l’extrait K bis sert de carte d’identit\u00e9 \u00e0 l’auto-entreprise. Il est indispensable d’avoir ce document, non seulement pour justifier l’existence de son auto-entreprise l\u00e9galement, mais aussi pour signer une collaboration avec un tiers. L’extrait K bis est souvent demand\u00e9 par les fournisseurs, les clients, les administrations publiques…<\/p>\n

Les informations dans l’extrait K auto-entrepreneur<\/h2>\n

\"\"On retrouve de nombreuses informations sur l’auto-entreprise dans son extrait K bis<\/a>. On peut citer :
\n– Le Greffe d’immatriculation
\n– Le capital social
\n– L’enseigne
\n– Le code APE<\/a>, NAF, SIREN et SIRET
\n– La dur\u00e9e d’activit\u00e9
\n– La forme juridique de l’auto-entreprise
\n– La raison sociale de l’auto-entreprise
\n– La date de cr\u00e9ation
\n– Les d\u00e9tails de l’activit\u00e9 de l’auto-entreprise
\n– L’adresse exacte du si\u00e8ge principal de l’auto-entreprise
\n– Le nom, pr\u00e9noms, date de naissance ainsi que les autres informations sur l’auto-entrepreneur
\n– Le nom du domaine si l’auto-entreprise poss\u00e8de un site web<\/p>\n

Comment faire la demande d’un extrait K bis auto-entrepreneur?<\/h2>\n

\"\"D\u00e8s lors que l’auto-entreprise est inscrite au RCS<\/a> ou au RM, elle peut faire la demande de son extrait K bis. S’il s’agit d’une auto-entreprise commerciale, l’immatriculation se fait aupr\u00e8s du RCS. Dans le cas d’une auto-entreprise artisanale, l’immatriculation se fait aupr\u00e8s du RM. La demande de l’extrait K bis auto-entrepreneur se fera au niveau du Greffe du Tribunal du commerce ou en ligne.<\/p>\n

En cas de non-possession d’un extrait K bis<\/h2>\n

\"\"Si l’auto-entreprise ne poss\u00e8de pas d’extrait K bis, le juge commis \u00e0 la surveillance du RCS peut forcer l’auto-entrepreneur \u00e0 l’immatriculation. Dans ce cas, il sera tenu de payer une p\u00e9nalit\u00e9 par jour de retard d’immatriculation. Si la non-possession d’extrait K bis s’av\u00e8re volontaire, c’est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 \u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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